DEMANDE D'INFORMATIONS



    La TVA réduite à 5,5%

    Bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5% pour votre appartement neuf

    Dans le cadre d’un achat en résidence principale, certains appartements bénéficient d’une TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%), permettant ainsi une diminution du prix de vente. Cela s’applique pour des biens situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

    Quelles sont les conditions d’application du taux réduit ?

    • Concerne l’achat d’un appartement neuf à usage de résidence principale
    • Situé soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers
    •  Le prix de l’opération ne doit pas excéder un plafond.
    • L’acquéreur doit respecter certains plafonds de ressources

    Plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit

    Pour prétendre à l’achat d’un bien en TVA réduite, l’acquéreur doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’Etat, en fonction de la localisation du bien et du nombre de personnes composant son ménage.

    Catégorie de ménagesParis et communes limitrophesIle de France, hors Paris et communes limitrophesAutres régions
    1 personne34 64134 64130 115
    2 personnes51 77051 77040 216
    3 personnes67 86562 23248 364
    4 personnes81 02874 54458 387
    5 personnes96 40688 24568 686
    6 personnes108 48099 30377 408
    Par pers. suppl.12 08811 0648 634

    Plafonds de prix de vente du bien

    Pour bénéficier de l’application d’un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 20%), le prix de vente par mètre carré du bien neuf doit être inférieur aux plafonds fixés par l’Etat (fonction de sa localisation géographique) :

    Zone géographiquePrix maximum
    A bis4 886 €/m²
    A3 702€/m²
    B12 965€/m²
    B22 588€/m²
    C2 263€/m²

    La zone de votre commune peut être consultée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique. (https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c).

    Quelles modalités déclaratives ?

    Lors d’une acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), l’acquéreur doit compléter et transmettre aux services de l’Etat une déclaration du modèle H2 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

    Plus d’informations :

    Plafonds de ressource ouvrant droit au bénéfice du taux réduit