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Loi pinel

Le dispositif Pinel

Entré en vigueur en septembre 2014, le dispositif Pinel vous permet de réduire le montant de votre imposition sur le revenu par l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la location, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.

Conditions d’application

  • Le dispositif Pinel est soumis au respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon la zone géographique.
  • Il s’applique aux logements situés en zone A, A bis, B1 et pour certaines communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.
  • Un nouveau découpage géographique est entré en vigueur le 1er octobre 2014, plaçant Lyon et Villeurbanne en zone A. Plusieurs communes sont passées en zone B1 et deviennent de fait éligibles au dispositif Pinel.  Aucune n’a fait l’objet d’un déclassement.
  • La location est autorisée aux ascendants et aux descendants, à condition qu’ils ne soient pas membres du foyer fiscal de l’acquéreur.
  • Le dispositif Pinel autorise deux acquisitions par an. Le montant de l’assiette ouvrant droit à défiscalisation est plafonné à 300 000 €. Si le prix de vente au m² habitable excède 5 500 €, la déduction est calculée dans la limite de ce plafond.
  • Les logements éligibles au dispositif Pinel doivent répondre aux exigences du label BBC ou respecter la Réglementation Thermique 2012.

Réduction d’impôts

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.

Ce montant est de :

  • 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
  • 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
  • Au delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans (soit 21% pour 12 ans)

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré utile, charges non comprises, sont les suivants :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
 Plafonds de loyer au m² utile *
 16,83 €  12,50 € 10,07  € 8,75 €

Pour Lyon et Villeurbanne, un arrêté préfectoral a fixé le montant du plafond de loyer à 11,91 €/m² utile.

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. On utilise pour cela un coefficient qui permet de calculer le plafond de loyer, en fonction de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface utile du logement). Le coefficient ne peut dépasser 1,2.

Plafonds de loyer pour un bien situé à Lyon ou Villeurbanne (zone A) :

Exemple pour un logement neuf de 89m² utiles situé à Lyon ou Villeurbanne : Le coefficient sera le suivant : 0,7 + 19 / 89 = 0,913. Le loyer sera plafonné à 11,91 x 0,913 x 89 = 967 €.

Exemple pour un logement neuf de 27m² utiles situé à Lyon ou Villeurbanne : Le coefficient sera le suivant : 0,7 + 19 / 27 = 1,403 plafonné à 1,2. Le loyer sera plafonné à 11,91 x 1,2 x 27 = 385 €.

Plafonds de loyer pour un bien situé zone B1 :

Exemple pour un logement neuf de 89m² utiles situé en zone B1 : Le coefficient sera le suivant : 0,7 + 19 / 89 = 0,913. Le loyer sera plafonné à 10,07 x 0,913 x 89 = 818 €.

Exemple pour un logement neuf de 27m² utiles situé en zone B1 : Le coefficient sera le suivant : 0,7 + 19 / 27 = 1,403 plafonné à 1,2. Le loyer sera plafonné à 10,07 x 1,2 x 27 = 326 €.

* La surface utile est égale à la surface habitable + 50% des annexes. La surface représentée par les 50% des annexes ne peut excéder 8m². Les garages ou parkings ne sont pas retenus dans les annexes.

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2016

Composition du foyer Plafonds de ressources (2015 *)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Pers. seule ou couple +1** 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Pers. seule ou couple +2** 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Pers. seule ou couple +3** 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Pers. seule ou couple +4** 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

* Plafonds de ressources applicables pour les baux conclus en 2016.

** personne(s) à charge.

(1) Exemple d’économie d’impôts pour un bien d’une valeur de 300 000 € et pour un engagement de location de 12 ans. le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. 

Plus d’informations et calculs en direct sur :

www.anil.org/…

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