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Donations : exonération des droits de mutation

L’article 8 de la loi de finances 2015 prévoit l’exonération partielle temporaire des droits de mutation portant sur les donations de biens immobiliers neufs et de terrains à bâtir réalisées entre ascendants et descendants.

Ces donations sont exonérées de droits de mutation dans la limite d’un certain montant. Ce dernier varie selon les liens entre donateur et donataire.

D’autre part, ces exonérations sont soumises à conditions, définies par la loi.

Montant de donation d’un bien immobilier

Les donations de biens immobiliers et de terrains à bâtir sont exonérées de droits de mutation à hauteur de :

  • 100 000 € pour une donation au profit d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • 45 000 € pour une donation au profit d’un frère ou d’une sœur.
  • 35 000 € pour une donation au profit d’une autre personne.

Par ailleurs, ce montant s’apprécie par donateur.

Ainsi, dans un même foyer fiscal composé d’un ménage avec un enfant, la limite du montant de l’exonération est de 100 000 € par parent. L’enfant peut donc bénéficier de deux donations exonérées, ce  qui porte le montant total de l’exonération à 200 000 €.

Conditions de donation d’un terrain à bâtir

Donations portant sur les terrains à bâtir

  • La donation doit porter sur un terrain à bâtir, défini comme un terrain sur lesquel des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme, en tenant lieu d’une carte communale ou de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
  • La donation doit être réalisée en pleine propriété, entre vifs, et constatée par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
  • L’acte de donation doit contenir l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte authentique.
  • L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation.

Donations portant sur les biens immobiliers neufs

  • La donation doit porter sur un immeuble d’habitation pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • La donation doit être réalisée en pleine propriété, entre vifs, et constatée par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire.
  • L’acte constatant la donation doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
  • Le bien immobilier neuf à usage d’habitation, objet de la donation, ne doit pas avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

 

Plus d’informations et calculs en direct sur :

www.anil.org/…

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